Dérogation mineure et CCU
Comité consultatif d’urbanisme – Dérogation mineure – PPCMOI
CCU
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est composé d’un élu et de six résidents.
Le CCU est un comité mandaté par le conseil municipal pour donner des recommandations en ce qui concerne les dossiers liés à l’urbanisme (dérogation mineure, PIIA, PPCMOI, etc.)
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une mesure exceptionnelle par laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation ou la régularisation de travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Chaque dossier est un cas unique.
Il est fortement recommandé de s’informer auprès du service d’urbanisme avant de déposer une demande.
Une dérogation peut uniquement porter sur une disposition des règlements de zonage ou de lotissement et ne peut porter sur une disposition relative à l’usage et à la densité d’occupation au sol.
Si une demande de dérogation concerne des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis.
Dans des zones de contraintes, elle peut être accordée uniquement sur certaines dispositions.
Exemples de sujets non admissibles :
- La distance minimale d’un bâtiment par rapport à la ligne des hautes eaux d’un cours ou plan d’eau
- La superficie d’un terrain riverain.
Chaque demande de dérogation est analysée par le CCU selon les 9 critères suivants :
- La dérogation doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- L’application du règlement doit avoir pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation;
- Elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- Elle doit être mineure;
- Elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique;
- Elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de santé publique;
- Elle ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’environnement;
- Elle ne doit pas porter atteinte au bien-être général;
- Si elle vise des travaux en cours ou déjà exécutés, ils doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.
Les critères sont cumulatifs.
À savoir :
- Il n’y a aucune garantie que le conseil municipal accordera la dérogation mineure.
- Les frais de la demande ne seront pas remboursés, quelle que soit la décision.
- La procédure complète peut prendre jusqu’à 5 mois
- Règlement sur les dérogations mineures (2009-438)
- R2021-528 modifiant règlement 2009-438 Dérogation mineure
- Formulaire de demande dérogation mineure internet 2021
Calendrier des réunions 2024 du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
| Dépôt des documents | Réunion du CCU | Réunion du conseil |
| 18 septembre | 25 septembre | 15 octobre |
| 16 octobre | 23 octobre | 11 novembre |
| 13 novembre | 20 novembre | 9 décembre |
PPCMOI (Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble)
Le PPCMOI permet de déroger aux règlements d’urbanisme et de convenir d’un projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, sous certaines conditions.
Veuillez-vous informer auprès du service d’urbanisme pour toute question concernant le PPCMOI.
