Taxes foncières
COMMENT FONCTIONNE LA TAXATION MUNICIPALE
Dans un premier temps, vous devez savoir que l’évaluation de votre propriété est effectuée, conformément à la loi, par le service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle qui est en charge de la confection et la mise à jour triennale des rôles fonciers des municipalités du territoire.
Pour plus de détails à ce sujet ou pour procéder à une demande de révision administrative, consultez le lien suivant :
À la fin de chaque année, le conseil se réunit afin d’analyser le budget général de la municipalité, de regarder l’augmentation des compensations pour les différents services, à savoir le taux de la quote-part de la MRC d’Antoine-Labelle, la collecte des matières résiduelles, le service de la Sûreté du Québec, le service de la sécurité publique, le service d’égout et d’eau potable (pour les utilisateurs seulement), le projet « bancher Antoine-Labelle » ainsi que les dépenses pour les projets et immobilisations nécessitant un règlement d’emprunt.
Après l’analyse de tous ces facteurs, le conseil municipal détermine s’il y a lieu de modifier le taux de la taxe foncière. Présentement, en 2024, le taux est de 0,55 $ par cent dollars (100 $) d’évaluation.
TAXE DE MUTATION (de Bienvenue)
En vertu de l’article 2 de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie.
Voici un tableau démontrant le calcul de la taxe de mutation
| MONTANT DE LA VENTE |
Jusqu’à 58,900 $ 0.5% |
De 58 900$ à 294 600 $ 1% |
De 294 600$ à 500 000$ 1.5% | Excédent 500 000 $ 1.5% | TOTAL À PAYER |
| 100 000 $ | 294.50 $ |
41,100 $ = 411 $ |
– | 705,50 $ | |
| 250 000 $ | 294.50 $ | 191,100 $ = 1911 $ | – | 2 205,00 $ | |
| 350 000 $ | 294.50 $ | 235 700 $ = 2 357 $ | 55 400 $ = 831 $ | 3 482,50 $ | |
| 500 000 $ | 294,50 $ | 235 700 $ = 2 357 $ | 205 400 $ = 3 081 $ | 5 732,50 $ | |
| 550 000 $ | 294,50 $ |
235 700 $ = 2 357 $ |
205 400 $ = 3 081 $ |
50 000 $ = 750 $ | 6 482.50 $ |
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique au plus tard le 30e jour qui suit l’expédition du compte (normalement au mois de mars). Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées au choix du débiteur, en un versement unique ou en quatre (4 ) versements égaux :
1er versement : au plus tard le 30e jour qui suit l’expédition du compte, soit le 6 mars 2024
2e versement : au plus tard le 60e jour qui suit l’échéance du 1er versement, soit le 6 mai 2024
3e versement : au plus tard le 60e jour qui suit l’échéance du 2e versement, soit le 8 juillet 2024
4e versement : au plus tard le 60e jour qui suit l’échéance du 3e versement, soit le 9 septembre 2024
Vous pouvez acquitter vos droits par carte de crédit à la réception de l’Hôtel-de-Ville, 59, rue de l’Hôtel-de-Ville, L’Ascension ou par téléphone au 819-275-307 poste 0
Également par chèque(s) ou en argent comptant.
Les soldes impayés des taxes municipales et des compensations portent intérêt au taux annuel de six pour cent (6 %) à compter du moment où elles deviennent exigibles.
Une pénalité de quatre (4%) du principal impayé est ajoutée au montant des taxes exigibles
VENTES POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
La municipalité a l’obligation de percevoir les taxes. À défaut de paiement, la vente pour taxes est une procédure prévue au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui permet aux municipalités et aux villes de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.
Après l’expiration de six (6) mois suivant le dépôt du rôle de perception, le trésorier dresse un état indiquant les immeubles sur lesquels des taxes imposées n’ont pas été payées, le tout selon l’article 511 LCV.
Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner de faire procéder à la vente de ces immeubles à l’enchère publique, le tout selon l’article 512 LCV. et ce en suivant les étapes judiciaires requises par la loi.
